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 Protocole d'intervention

en cas de situation ou information de « maltraitance » au Centre Jacques Cartier

 

Les situations de violence, les situations de mauvais traitements sont parmi les situations professionnelles les plus difficiles à appréhender : lorsque ces situations surviennent, lorsque les informations nous parviennent l’un des risques est de ne pas ou plus savoir ce qu’il convient de faire.

 Ce protocole propose une marche à suivre pour tous les professionnels de l’établissement, qui garantisse à la fois la sécurité des personnes atteintes, la continuité du service et la sécurité des professionnels ayant eu connaissance d’une information à caractère de maltraitance.

 

Que faire si vous avez connaissance d’une situation de danger à l’égard d’un mineur ou d’une personne accueillie ?

 

Situations de danger :

Violences physiques diverses dont violences sexuelles avec ou sans pénétration

Privations – traitements vexatoires répétés…

 

1ère Posture : Ayez présentes à l’esprit vos obligations de fonctionnaire ou agent public

 

  • · Le Centre Jacques Cartier est un établissement public : de ce fait les agents sont fonctionnaires ou contractuels de droit public et sont tous soumis aux obligations des fonctionnaires
  • · Le Centre Jacques Cartier est un établissement qui accueille des mineurs et des majeurs handicapés qui sont tous des personnes « fragilisées ».
  • · Le Centre Jacques Cartier a l’obligation de faire remonter à la DDASS toutes les situations de mauvais traitement qui sont transmises à la justice, toutes les situations présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes accueillies ou accompagnées.
  • · En tant que fonctionnaire ou agent public vous devez impérativement signaler les situations de danger dont vous avez connaissance sous peine de poursuite personnelle : article 40 du code de procédure pénale

 

 

Article 40

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) - (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998) - (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 74 Journal Officiel du 10 mars 2004)


Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

 

2ème posture : Informez l’établissement en saisissant immédiatement votre chef de service ou à défaut le directeur

 

Cette action de premier niveau vise à organiser, le cas échéant, la transmission de l’information vers les autorités compétentes.

 

Le principe de la transmission de l’information

Si vous avez connaissance d’une situation de mauvais traitements à l’égard d’une personne accueillie et en particulier d’un mineur, vous devez porter cette information à la connaissance de la justice.

  • · Porter l’information veut dire signaler une situation : il ne s’agit pas de désigner un auteur ; il s’agit de signaler une victime de mauvais traitements.
  • · Vous ne pourrez être accusés de rupture de « secret professionnel » ou de « manquement à l’obligation de réserve » en signalant une situation de mauvais traitement à l’égard d’un mineur : il s’agit même de la seule situation où vous devrez faire acte de révélation ; vous pourriez être accusés pénalement de « non assistance à personne en danger » dans le cas où vous ne porteriez pas les révélations de mauvais traitements à la connaissance de la justice.

 

Dans la pratique :

 

Situation n°1 - Les faits se déroulent dans le moment présent là où vous vous trouvez

  • · Agissez de façon immédiate en recourant aux personnes les plus proches afin de mettre la victime à l’abri de son agresseur si les faits se déroulent là où vous vous trouvez : Toutes les personnes adultes sont susceptibles de vous apporter de l’aide
  • · Mettez vous en relation avec votre chef de service ou à défaut le directeur ou à défaut un chef de service qui sera chargé de la gestion globale de la situation
    • · Le médecin de l’établissement sera requis pour examiner la personne victime et lui apporter des soins médicaux
    • · Les parents seront prévenus
    • · Une psychologue de l’établissement sera sollicitée pour recevoir la victime
    • · On poursuivra l’accompagnement de la victime d’une part et de l’agresseur d’autre part en veillant à ce qu’ils ne soient pas en contact.
  • · Ecrivez les faits de façon très précise, avec les mots entendus, ainsi que les circonstances, le jour et l’heure.
  • · Signez votre papier et remettez-le à votre chef de service ou à la direction.
  • · Le chef de service est chargé d’activer une cellule d’urgence le plus rapidement possible chargée d’analyser la situation et d’envisager la suite à donner : La direction de l’établissement vous donnera par écrit les suites données à l’information que vous avez transmise
  • · Dans des circonstances exigeant une réaction rapide, le dépôt du « signalement » peut s’effectuer à la Gendarmerie.
  • · Si votre information n’est pas transmise à la justice à l’issue de la cellule d’urgence par la direction, vous êtes autorisés à la transmettre vous même sans risque de poursuite.

 

 

Situation N°2 - Vous avez connaissance d’une information qui révèle une situation de mauvais traitement ou une situation possible de mauvais traitement:

 

  • · Prévenez de façon immédiate votre chef de service de la situation que vous connaissez. A défaut de chef de service prévenez le directeur et à défaut le cadre d’astreinte ; le responsable saisi organise la mise en sécurité des personnes et les met en relation avec un médecin et un psychologue de l’établissement
  • · Ecrivez les faits et informations dont vous avez connaissance de façon très précise, avec les mots entendus, ainsi que les circonstances de la révélation, le jour et l’heure.
  • · Signez votre papier et remettez-le à votre chef de service ou à la direction.
  • · Votre chef de service doit réunir de façon urgente une cellule d’urgence, chargée d’analyser les faits et information rapportés et d’envisager la suite à donner.
  • · La direction de l’établissement vous dira quelle suite est donnée à votre interpellation à l’issue de la cellule d’urgence: l’information que vous portez à la connaissance de l’établissement peut être transmise au parquet si elle est manifestement une situation de délit ou de crime ; l’information peut être transmise à la cellule départementale de traitement des informations préoccupantes; l’information peut ne pas être transmise lorsqu’il est estimé qu’elle n’a pas de caractère de dangerosité.
  • · Dans le cas où votre information ne serait pas transmise à l’issue de la cellule d’urgence, vous êtes autorisés à la transmettre vous même sans risque de sanction si vous considérez être en désaccord avec la position de la direction de l’établissement.

 

Présence médicale

Si les faits de mauvais traitement viennent de se produire et nécessitent immédiatement une présence médicale, contacter l’infirmerie chargée de trouver un médecin ; à défaut toute personne est autorisée à appeler le médecin de l’Etablissement, ou à défaut un médecin généraliste ou à défaut à consulter au CH.

Ces consultations sont valables tant pour l’agressé que pour l’agresseur.

Si possible, organiser les appels en passant par le responsable de service afin d’éviter les interférences.

 

Cellule d’urgence

Très rapidement, le Chef de Service concerné par la victime organise une cellule d’urgence chargée de faire la synthèse des faits et informations, de porter une analyse, d’émettre un avis sur la position à tenir vis à vis de la transmission, de construire un projet d’intervention tant avec les personnes concernées qu’avec leurs familles et de nommer les personnes qui interviendront.

La cellule d’urgence réunit le chef de service concerné, la personne à l’origine de l’information, l'éducateur référent ou un professionnel concerné par l’encadrement direct du jeune, un psychologue, un médecin ou une infirmière, le directeur et le secrétariat des usagers. A l’issue de la rencontre, un écrit est réalisé sur les projets d’actions et le nom des personnes qui vont mener ce projet.

Toutes les situations examinées dans la cellule d’urgence sont consignées dans un registre tenu au secrétariat médico social.

Les éléments de dossier transmis à la justice ou au conseil général sont déposés chez le directeur pendant le temps de l’instruction du dossier.



St Brieuc – décembre 2007 - direction