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Le dossier MDPH

 

 Pourquoi créer un dossier ?

Pour formuler les besoins et les demandes d’une personne en situation de handicap (Allocation Education pour Enfant Handicapé ; Orientation Scolaire ; Aides spécifiques : AVS / SESSAD / matériel pédagogique adapté ; Transport).

 Pour regrouper des informations nécessaires à l’instruction par la MDPH.

  Qui le remplit ?

Les formulaires sont remplis par le demandeur (adulte ou enfant handicapé) et ses représentants légaux.

  Quand doit-il être rempli ?

Quand il est nécessaire de formuler un besoin en lien avec le handicap (1ère demande ; un réexamen ; un renouvellement).

 Qu’est-ce qu’un dossier complet (4volets) ?

Fiche Identification de la personne en situation de handicap.

Imprimé « mes projets, mes souhaits ».

Certificat médical MDPH.

Imprimés correspondant aux demandes.

+ Pièces justificatives liées aux demandes.

 Où envoyer le dossier ?

Le dossier complet est à remettre ou envoyer à la MDPH (3 rue Villiers de l'Isle Adam 22190 Plérin) qui étudiera le dossier déposé

 

Etude du dossier en CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) :

Toute demande fait l’objet d’une décision de la Commission de la CDA. Une équipe pluridisciplinaire d’instruction étudiera la demande et soumettra une proposition à la CDA. Si la proposition est différente de la demande, possibilité pour les demandeurs d’être entendus.

Une procédure simplifiée permet à la CDA de statuer dans 2 cas :

Le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont la personne handicapée bénéficie si le handicap ou la situation n’a pas évoluée de façon significative.

L’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée ».

 

Procédures et articulations

 

1) Demande de compensation formulée par les parents de l’enfant :

Accompagnement de la famille en amont de la MDPH : Etape clef pour déposer une demande de compensation, les partenaires de ce soutien sont des professionnels de différents milieux (école, circonscription, médecin PMI, travailleurs sociaux…).

Réception de la demande de compensation auprès de la MDPH : Dépôt du formulaire de demande de compensation  dans le cadre de la scolarisation de leur enfant qui sera enregistré par le pôle « enfance ». La coordinatrice adresse l’information de cette demande à l’enseignant référent du secteur.

 

2) Les premières demandes :

4 volets sous pli confidentiel (délai de retour de 6 semaines maximum) à l’initiative de l’enseignant référent. Celui-ci les centralise au retour pour les adresser à la coordinatrice du pôle enfance, puis ils seront ensuite étudiés par une « cellule de réception ».

Les équipes éducatives sont réunies par l’enseignant référent après qu’il en ait informé le directeur de l’établissement scolaire du jeune. L’équipe rédige alors un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et l’adresse à l’enseignant référent qui y donnera son avis d’expert.  Il adresse la proposition du PPS, les 4 volets et son avis à la coordinatrice du pôle enfance.

La Commission des Droits et de l’Autonomie  prend les décisions en référence à un cycle scolaire avec une notification pluriannuelle. Cette possibilité permet d’éviter l’examen  chaque année de la situation des enfants qui relèvent d’une décision d’orientation prononcée par la MDPH. L’équipe de suivi sera réunie dans la cadre d’une nouvelle demande ou d’une réorientation.

 

3) Nouvelles demandes ou réorientations :

Réception de la demande de compensation auprès de la MDPH : Formulaire simplifié + équipe éducative de suivi  à laquelle les parents participent.

Les Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS) auquel participe l’enseignant référent, font un compte rendu de suivi avec l’avis de l’enseignant référent et l’expédie avec les 4 volets sous pli confidentiel à la MDPH.

 

4) Renouvellements :

Démarche identique à celle de nouvelle demande ou réorientation.