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Pour formuler les
besoins et les demandes d’une personne en situation de handicap (Allocation
Education pour Enfant Handicapé ; Orientation Scolaire ; Aides
spécifiques : AVS / SESSAD / matériel pédagogique adapté ;
Transport).
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Pour regrouper des
informations nécessaires à l’instruction par la MDPH.
Les formulaires sont
remplis par le demandeur (adulte ou enfant handicapé) et ses représentants
légaux.
Quand il est nécessaire
de formuler un besoin en lien avec le handicap (1ère demande ;
un réexamen ; un renouvellement).
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Fiche Identification de
la personne en situation de handicap.
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Imprimé « mes
projets, mes souhaits ».
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Certificat médical MDPH.
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Imprimés correspondant
aux demandes.
+
Pièces justificatives liées aux demandes.
Le dossier complet est à
remettre ou envoyer à la MDPH (9 rue robien - 22000 ST BRIEUC) qui étudiera
le dossier déposé.
* Etude du
dossier en CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) :
Toute demande fait
l’objet d’une décision de la Commission de la CDA. Une équipe pluridisciplinaire
d’instruction étudiera la demande et soumettra une proposition à la CDA. Si la
proposition est différente de la demande, possibilité pour les demandeurs
d’être entendus.
Une procédure simplifiée
permet à la CDA de statuer dans 2 cas :
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Le renouvellement d’un
droit ou d’une prestation dont la personne handicapée bénéficie si le handicap
ou la situation n’a pas évoluée de façon significative.
-
L’attribution de la
carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne
handicapée ».
* Procédure et
articulations :
1)
Demande
de compensation formulée par les parents de l’enfant :
-
Accompagnement de la
famille en amont de la MDPH : Etape clef pour
déposer une demande de compensation, les partenaires de ce soutien sont des
professionnels de différents milieux (école, circonscription, médecin PMI,
travailleurs sociaux…).
-
Réception de la demande
de compensation auprès de la MDPH : Dépôt du
formulaire de demande de compensation
dans le cadre de la scolarisation de leur enfant qui sera enregistré par
le pôle « enfance ». La coordinatrice adresse l’information de cette
demande à l’enseignant référent du secteur.
2)
Les
premières demandes :
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4 volets sous pli
confidentiel (délai de retour de 6 semaines maximum) à
l’initiative de l’enseignant référent. Celui-ci les centralise au retour pour
les adresser à la coordinatrice du pôle enfance, puis ils seront ensuite
étudiés par une « cellule de réception ».
-
Les équipes éducatives sont
réunies par l’enseignant référent après qu’il en ait informé le directeur de
l’établissement scolaire du jeune. L’équipe rédige alors un PPS (Projet
Personnalisé de Scolarisation) et l’adresse à l’enseignant référent qui y
donnera son avis d’expert. Il adresse la
proposition du PPS, les 4 volets et son avis à la coordinatrice du pôle enfance.
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La Commission des Droits
et de l’Autonomie prend les décisions en
référence à un cycle scolaire avec une notification pluriannuelle. Cette
possibilité permet d’éviter l’examen
chaque année de la situation des enfants qui relèvent d’une décision
d’orientation prononcée par la MDPH. L’équipe de suivi sera réunie dans la
cadre d’une nouvelle demande ou d’une réorientation.
3)
Nouvelles
demandes ou réorientations :
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Réception de la demande
de compensation auprès de la MDPH :
Formulaire simplifié + équipe éducative de suivi à laquelle les parents participent.
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Les Equipes de Suivi de
Scolarisation (ESS) auquel participe l’enseignant
référent, font un compte rendu de suivi avec l’avis de l’enseignant référent et
l’expédie avec les 4 volets sous pli confidentiel à la MDPH.
4)
Renouvellements :
Démarche
identique à celle de nouvelle demande ou réorientation.